Une dépêche de l’ATS, datée du 12 janvier dernier, nous apprend qu’une commission parlementaire (on sera assez charitable pour ne pas la citer) a écrit une lettre au Tribunal fédéral pour lui demander d’assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n’a pas encore été modifiée. Dans ce courrier, il est également demandé un changement de jurisprudence.
On pourrait sourire de cette démarche en se rappelant que c’est le même législateur qui a adopté la loi et qui demande aujourd’hui de ne pas l’appliquer. On pourrait également en applaudir le côté pragmatique, pourquoi attendre une modification de la loi et ne pas l’anticiper?
Pour ma part, quand bien même je considère que la loi actuelle manque de flexibilité et doit donc être modifiée, je désapprouve totalement cette démarche: les juges doivent être totalement indépendants. Si pour quel que motif que ce soit ils sont désormais censés obéir aux instructions, voire aux suggestions, du parlement ou du gouvernement, c’est la porte grande ouverte à l’arbitraire. La protection des citoyens implique, cela est impératif, l’indépendance de la justice.